Conditions Générales de Vente
ADP Diffusion Société à responsabilité limitée (EURL), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 493 500 805, dont le siège social est situé au 13 rue de la Vaucouleurs, 78930 Auffreville-Brasseuil.
Tél. : 01 30 33 60 13
E-mail : service-client@adpdiffusion.fr
Site Internet : www.adpdiffusion.fr
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations commerciales entre ADP Diffusion et ses clients, que ce soit dans le cadre de ventes en ligne ou de prestations réalisées à domicile. Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties lors de l’achat de produits ou services, que ce soit pour des articles seuls ou pour des prestations incluant l’installation.
2. Champs d’application
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée par un client auprès de ADP Diffusion, tant pour les produits achetés via son site Internet que pour ceux vendus lors d’une prestation à domicile. Toute commande implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières peuvent être établies par ADP Diffusion, mais celles-ci ne pourront prévaloir sur les CGV sans accord formel de la société.
3. Commande et validation
La commande peut être effectuée directement via le site internet www.adpdiffusion.fr, par téléphone, ou lors d’un rendez-vous à domicile. La confirmation de la commande sera envoyée par e-mail, incluant un récapitulatif détaillé des produits ou services sélectionnés. ADP Diffusion se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème technique ou de rupture de stock.
Le choix des produits, en termes de modèle, capacité, et caractéristiques, est sous la responsabilité du client. En cas d’incompatibilité ou d’impossibilité d’installation pour des raisons techniques (dimensions, accès, etc.), ADP Diffusion ne pourra être tenue responsable. Si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour garantir la conformité de l’installation (par exemple, mises aux normes), un devis sera établi et soumis au client pour validation.
4. Prix
Tous les prix sont affichés en TTC incluent la TVA aux taux en vigueur (20%, 10%, ou 5,5%, selon le cas). Pour bénéficier des taux réduits de TVA, le client devra fournir une attestation (Cerfa 13948*05) conforme aux exigences légales. En cas de manquement, la TVA applicable sera le taux standard de 20%.
5. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par ADP Diffusion. La totalité du paiement doit être effectuée avant la livraison ou l’exécution de la prestation. ADP Diffusion se réserve le droit de différer ou d’annuler la commande en cas de problème avec le paiement.
5.1. Commande réglée en 3X / 4X par carte bancaire, via Scalexpert
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue.
Lors de la mise en place de la solution de financement, les données liées à la commande du Client et ses données à caractère personnel, dont par exemple, ses données d’identification, sont transmises par le Vendeur à Scalexpert qui les transmet à Franfinance – FRANFINANCE est une société anonyme au capital de 31 357 776 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro unique d’identification 719 807 406, intermédiaire en assurances – n° ORIAS 07 008 346, numéro APE : 6492Z dont le siège social se trouve au 53, rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre. No TVA : FR 82 719 807 406.
Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires (résidant en France métropolitaine et DROM/COM) d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro, pour des montants définis par le vendeur). Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance – 719 807 406 RCS Nanterre – N°ORIAS 07 008 346 (www.orias.fr). Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné. Conditions au 01/11/2022.
Pour plus d’informations, veuillez consultez le lien suivant : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-SANSFRAIS.pdf
5.2. Commande réglée avec Franfipay, via Scalexpert
Franfipay est une offre de crédit affecté.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Lors de la mise en place de la solution de financement, les données liées à la commande du Client et ses données à caractère personnel, dont par exemple, ses données d’identification, sont transmises par le Vendeur à Scalexpert qui les transmettra à Franfinance – FRANFINANCE est une société anonyme au capital de 31 357 776 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro unique d’identification 719 807 406, intermédiaire en assurances – n° ORIAS 07 008 346, numéro APE : 6492Z dont le siège social se trouve au 53, rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre. No TVA : FR 82 719 807 406.
Lien d’accès à la politique de confidentialité de FRANFINANCE : https://franfipay.fr/e-credit/donnees-personnelles/.
Sous réserve d’acceptation du crédit affecté par FRANFINANCE SA au capital de 31.357.776,00 euros -53 rue du Port -CS 90201 -92724 Nanterre Cedex -France -719 807 406 RCS Nanterre , Intermédiaire en assurance, n°ORIAS 07 008 346 (www.orias.fr). Assurances souscrites auprès de SOGECAP et SOGESSUR, entreprises régies par le Code des Assurances. FRANFINANCE, SOGECAP et SOGESSUR sont des filiales du Groupe SOCIETE GENERALE. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
Pour plus d’informations, veuillez consultez le lien suivant : https://franfipay.fr/e-credit/page-produit/franfipay-animated.php
6. Délai d’intervention et livraison
6.1. Livraison seule
Les produits achetés sans installation seront livrés à l’adresse fournie par le client, sous réserve d’éligibilité de celle-ci, via un transporteur sélectionné par ADP Diffusion. La livraison aura lieu dans un délai précisé sur le bon de commande, et au plus tard trente (30) jours après confirmation de la commande, sauf indication contraire.
6.2. Livraison avec installation
Si le client opte pour une prestation “livraison + installation”, un rendez-vous sera fixé après validation de la commande. Un e-mail de confirmation sera envoyé, précisant la date et l’heure de l’intervention. En cas d’absence ou de non-respect du rendez-vous fixé, des frais supplémentaires pourront être facturés.
7. Responsabilités et conformités
Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception. En cas de dommages ou d’erreurs dans la livraison, il devra mentionner ses réserves sur le bon de livraison et informer ADP Diffusion dans un délai de trois (3) jours ouvrables par courrier recommandé.
L’installation sera effectuée conformément aux normes en vigueur et dans les règles de l’art par les équipes ou sous-traitants de ADP Diffusion. Toute modification ou demande supplémentaire sera soumise à un devis complémentaire. À la fin des travaux, un procès-verbal de réception sera signé par le client.
8. Garantie
Les installations réalisées par ADP Diffusion bénéficient d’une garantie de conformité et de bon fonctionnement, conformément aux réglementations en vigueur. Tout matériel est couvert par la garantie du fabricant. En cas de dysfonctionnement, le client devra contacter ADP Diffusion, qui effectuera un diagnostic pour déterminer la cause du problème. Toute intervention par un tiers non agréé annule la garantie.
9. Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les biens nettement personnalisés ou les services entièrement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation. Pour les produits achetés sans installation, les frais de retour restent à la charge du client.
10. Limitation de responsabilité
ADP Diffusion ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des vices cachés non détectables lors de l’installation, ou des conséquences liées à une mauvaise utilisation ou entretien des produits par le client. En outre, la société ne pourra être tenue responsable de toute installation non conforme effectuée par des tiers, ou de l’absence de mise aux normes de l’installation existante, sauf si celle-ci fait l’objet d’une prestation spécifique.
11. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le tribunal compétent sera celui de Versailles, lieu de domiciliation de ADP Diffusion, conformément aux lois françaises en vigueur.
12. Confidentialité et protection des données
Les informations recueillies par ADP Diffusion lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des commandes et peuvent être communiquées aux partenaires intervenant dans le cadre de l’exécution des services (installateurs, transporteurs). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978.